Amendement n° 165 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 53-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de titre de séjour qui a déjà été refusée dans un autre pays membre de l’Espace économique européen ne peut pas être examinée en France. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les demandes multiples de titre de séjour dans plusieurs pays européens et d'assurer une plus grande efficience et harmonisation de l’accueil des étrangers en France.