Amendement n° 167 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots « ou si elles ne sont pas ratifiées dans un délai de six mois à compter de leur promulgation. » 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l’une des propositions du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle. Il prévoit une ratification expresse des ordonnances dans un délai de six mois à compter de la promulgation des lois d’habilitation, sous peine de caducité. L’objectif est de permettre au Parlement d’examiner dans un… (extrait)