Non soutenu.
La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Cet amendement propose d'associer de manière obligatoire les représentants des groupes parlementaires à la rédaction des ordonnances. Une loi viendra en fixer les modalités.