Amendement n° 169 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle l’existence de ce lien sont déterminées par une loi organique. L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer le contrôle des "cavaliers législatifs" par le Conseil constitutionnel par une loi organique ainsi qu'à prévoir une justification systématique de l'irrecevabilité d'un amendement.