Amendement n° 170 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une justification systématique de l'irrecevabilité d'un amendement. Il est essentiel de permettre aux députés de demander une explication écrite lorsqu’un de leurs amendements est frappé d’irrecevabilité. Pour rappel, lors de la réforme du Règlement de 2014, le Conseil constitutionnel a validé l’explication écrite pour l’irrecevabilité financière. Ainsi, cette possibi… (extrait)