Amendement n° 173 de M. Éric Ciotti sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d’identité sans obligation de justifier de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public. »

L'exposé des motifs

Les conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité préventifs apparaissent trop restrictives, dans un contexte de menace terroriste maximale et durable et de hausse continue de la délinquance. En effet, le septième alinéa de l’art. 78-2 du code de procédure pénale prévoit que ces contrôles peuvent être opérés « pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personne… (extrait)