Amendement n° 181 de M. Éric Ciotti sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures de sureté applicables aux auteurs d’infractions terroristes présentant une particulière dangerosité à l’issue de leur peine de prison. »

L'exposé des motifs

Dans sa décision n° 2020-805 DC du Conseil Constitutionnel du 7 août 2020, le Conseil constitutionnel a censuré l’essentiel de la loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine » de Yael Braun Pivet, Présidente de la Commission des lois, et Raphaël Gauvain. Il est pourtant indispensable de prévoir des mesures suivi strictes pour le… (extrait)