Rejeté.
Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : « Art. 36-1. - L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. « La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce pér… (extrait)
L'objectif de cet amendement est de reprendre les dispositions du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation adopté en février 2016 à l'Assemblée nationale mais dont l'examen a été abandonné. L'objectif est d'inscrire solennellement dans la Constitution les conditions de déclenchement de l’état d’urgence. Par ailleurs, le nouvel article 36-1 précise le double rôle du Parlement. Sel… (extrait)