Rejeté.
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; » 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les success… (extrait)
Cet amendement a pour finalité de reprendre les dispositions relatives à la déchéance de nationalité issues du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, adopté par l'Assemblée nationale en février 2016. Il permet de déchoir de la nationalité française une personne qui, née française et ayant également une autre nationalité, aura été condamnée pour un crime constituant une atteint… (extrait)