Amendement n° 185 de M. Éric Ciotti sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles peut être réprimée la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi. »

L'exposé des motifs

Sur le fondement de l’atteinte à la liberté d’expression et de communication le Conseil constitutionnel a censuré, le 28 février 2012, la loi pénalisant la négation des génocides reconnus par la loi. La loi soumise au Conseil constitutionnel avait pour objet de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront publiquement contest… (extrait)