Amendement n° 221 de M. Gérard Leseul sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit que les réformes relatives à l’assurance chômage ne conduisent pas à une régression des droits des assurés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à raffermir le principe constitutionnel de protection des demandeurs d’emploi. En effet, l’alinéa 11 du Préambule de 1946 prévoit que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge… (extrait)