Amendement n° 227 de M. Patrick Hetzel sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou la Conférence des présidents ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pour avis au Conseil d’État, une proposition de loi déposée par l’un des membres de son assemblée.