Amendement n° 228 de M. Patrick Hetzel sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 41 de la Constitution, les mots : « ou le président de l’assemblée saisie » sont remplacés par les mots : « , le président de l’assemblée saisie ou le président d’un groupe parlementaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre également, au cours de la procédure législative, à un président de groupe parlementaire d’opposer l’irrecevabilité à une disposition ou un amendement ne relevant pas du domaine de la loi.