Amendement n° 229 de M. Patrick Hetzel sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « 61-1 », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution est ainsi rédigée : « cesse d’être applicable et ne peut plus être appliquée aux procédures en cours, y compris devant le juge de cassation. »

L'exposé des motifs

Les effets de la décision du Conseil constitutionnel rendue sur renvoi après exception d’inconstitutionnalité sont insuffisamment précisés. La question est principalement celle de l’effet de la décision du Conseil constitutionnel aux procédures en cours. Si l’effet est un effet d’abrogation pour l’avenir (ex nunc), il a l’avantage de ne pas toucher aux droits acquis et préserve une certaine sécuri… (extrait)