Amendement n° 236 de M. Patrick Hetzel sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec l’avis mentionné à l’alinéa précédent, dans les conditions fixées par une loi organique, ».

L'exposé des motifs

En vertu de l’article 39 de la Constitution, le conseil d’État est consulté sur tout projet de loi avant sa délibération en conseil des ministres. Cet avis rendu au Gouvernement, est en principe secret, sauf si le Gouvernement en décide autrement. Le Parlement, en charge du vote de la loi ne peut donc en avoir connaissance, alors que cet avis constitue pourtant une source primordiale d’information… (extrait)