Amendement n° 239 de M. Patrick Hetzel sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».

L'exposé des motifs

Dans les Parlements de tous les autres pays membres de l’Union européenne, il existe une commission des affaires européennes qui a, le plus souvent, des prérogatives au moins égales à celles des autres commissions parlementaires. La France est seule à n’avoir que des délégations à l’Union européenne qui, malgré la permanence et la qualité de leur travail, sont sensiblement en retrait par rapport a… (extrait)