Amendement n° 245 de M. Patrick Hetzel sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation doit prendre la forme d'une loi spécifiquement consacrée à l'habilitation envisagée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'interdire la pratique des habilitations furtives glissées dans le cadre de projets ou de proposition de loi sous la forme d'amendements. L'abus d'une telle pratique tend à banaliser les habilitations consenties au Gouvernement. Si le système des ordonnances présente des avantages majeurs en certaines occasions, il importe de ne pas abuser de cette faculté et donc d… (extrait)