Amendement n° 258 de M. Nicolas Meizonnet à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis 2005, la Charte de l’environnement de 2004 est contenue dans le préambule de la Constitution et fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Au regard des droits et devoirs définis par la Charte de l’environnement, l’article unique de ce projet de loi constitutionnelle est inutile.