Amendement n° 265 de M. Erwan Balanant sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en considération une recommandation issue de l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis, laquelle figurait déjà dans un avis rendu par cette même institution le 20 juin 2019. En effet dans le point 11 de son avis du 21 janvier 2021, le Conseil d'Etat relève : « le Conseil d’État observe que le quinzième alinéa de l’artic… (extrait)