Amendement n° 276 de M. Paul-André Colombani sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement gar… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement propose d’inscrire la Corse dans la Constitution en reprenant la version de l’article 72-5 rédigée par le Gouvernement dans son projet de réforme constitutionnelle avortée de 2018. Une telle reconnaissance constitutionnelle de la Corse au sein de la République constituerait ainsi un geste fort en faveur du règlement d’un conflit long de plusieurs décennies, en d… (extrait)