Amendement n° 284 de M. Guillaume Chiche sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1er de la Constitution, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. - La France reconnaît aux personnes qui en font la demande le droit d’avoir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement et gratuitement à l’interruption volontaire de grossesse, sans justification, dans un délai de quatorze semaines de grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire, dans notre Constitution, le droit à la contraception et l’interruption volontaire de grossesse à 14 semaines de grossesse pour toutes les femmes et à leur en assurer un accès réel. En effet, dans de nombreux pays européens, les droits des femmes sont en recul. Leur santé sexuelle et reproductive est constamment menacée. En France, avec la crise covid19, il a fallu m… (extrait)