Amendement n° 302 de M. Philippe Gosselin sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reprendre l’une des dispositions du projet de réforme constitutionnelle déposé par M. Manuel Valls, Premier Ministre, au nom du Président de la République, M. François Hollande, et propose d’insérer, à l’article 34 de la Constitution, une disposition permettant de déchoir de la nationalité française une personne qui, née française et ayant également une autre nationali… (extrait)