Amendement n° 312 de M. Michel Castellani sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. - La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72, dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistique et culturelle. « Il est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’A… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi constitutionnel concerne l’article 1er de la Constitution et l’inscription de l’ambition écologique mais la question d’une réforme constitutionnelle plus vaste ne peut pas être écartée, notamment la question de l’inscription de la Corse dans la Constitution et la reconnaissance d’un statut d’autonomie interne à valeur constitutionnelle la concernant. Le présent amendement reprend … (extrait)