Amendement n° 317 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. - La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72, dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistique et culturelle. « Il est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’A… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les auteurs de l'amendement partagent les objectifs de préservation de l'environnement de ce texte constitutionnel, l'arrêt brutal en juillet 2018 du processus de réforme constitutionnelle est particulièrement regrettable. Le projet de texte comportait des éléments vertueux en ce qu'il octroyait des pouvoirs plus importants aux collectivités territoriales de droit commun, de Corse et d'outre-me… (extrait)