Rejeté.
L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer des compétences transférées par l’État … (extrait)
Il apparait indispensable dans le cadre de ce véhicule législatif constitutionnel d'opérer un rééquilibrage des pouvoirs et des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales afin d'appliquer concrètement le principe de subsidiarité qui n'existe que peu ou pas en France. C'est pourquoi, depuis l'arrêt brutal et regrettable en juillet 2018 du processus de réforme constitutionnelle qui … (extrait)