Amendement n° 331 de M. Julien Ravier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de ministres ne peut être supérieur à quinze et l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes en son sein ne peut être supérieur à un. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le nombre de ministre et à établir la parité au Gouvernement. Celle-ci est devenue obligatoire pour les scrutins de liste et pour les élections départementales. Conformément à l’article 1, il convient de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au Gouvernement. La limitation de nombre de membres du Gouvernement s’inscrit dans une démarche de rationalisation du … (extrait)