L’article 72-4 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 72-4. - La République reconnaît les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. « Les régions peuvent demander à être régies par l’un des régimes prévus par les articles 73 ou 74. Ce changement ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la région intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues au troisième alinéa. Ce changement de régime est décid… (extrait)
Cet amendement propose de laisser la possibilité aux régions du territoire métropolitain et aux collectivités à statut particulier telle que la Collectivité de Corse de pouvoir être régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution, actuellement exclusivement réservés aux collectivités territoriales d’outre-mer. Ces régimes permettront aux régions le désirant, notamment en regard de leurs contrainte… (extrait)