Amendement n° 339 de M. Philippe Benassaya sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « des conditions identiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement aux mêmes conditions d’exercice du droit d’amendement. Sont principalement ici en cause les délais auxquels n’est pas soumis le Gouvernement, qui peut déposer des amendements jusqu’à pendant la séance publique. Les parlementaires doivent respecter des délais particulièrement stricts pour déposer des amendements, a… (extrait)