Amendement n° 347 de M. Philippe Benassaya sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 34-1 de la Constitution, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé : « Art. 34-2. - Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour. »

L'exposé des motifs

En 2019, 275 000 titres de séjour ont été délivrés (+ 20% en trois ans et + 49% par rapport à la moyenne du quinquennat de Nicolas Sarkozy). Il s’agit peu ou prou de l’équivalent de la population de la ville de Strasbourg qui, chaque année, vient s’installer légalement dans notre pays. Si l’on ajoute à cela les 31 188 « admissions exceptionnelles au séjour » de la même année - qui ne constituent q… (extrait)