Amendement n° 348 de M. Philippe Benassaya sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la mise en œuvre de l’expulsion des étrangers ayant commis des crimes et délits ou représentant une menace pour l’ordre public ; »

L'exposé des motifs

Permettre à la représentation nationale de légiférer sur la mise en œuvre de l’expulsion des étrangers ayant commis des crimes et délits ou représentant une menace pour l’ordre public est une nécessité absolue. Il semble cohérent que la Nation, par la voix de ses représentants puisse pleinement et librement décider du sort réservé aux étrangers devenus par leurs comportements une menace pour la co… (extrait)