Amendement n° 349 de M. Philippe Benassaya sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1. - Si, dans les conditions fixées par une loi organique, l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent, dans les mêmes termes, une résolution en ce sens, une décision de censure du Conseil constitutionnel peut être annulée et les dispositions censurées être réintroduites dans l’ordonnancement juridique. »

L'exposé des motifs

« Le Conseil constitutionnel est un canon braqué vers le Parlement ». Cette phrase, de Charles Eisenmann reprend depuis quelques années tout son sens : initialement mis en place afin de contrôler l’action d’un Parlement qui autrefois concentrait l’ensemble des pouvoirs au détriment du pouvoir exécutif et qui avait plongé la France dans la crise politique, le Conseil constitutionnel soumet aujourd’… (extrait)