Amendement n° 350 de M. Philippe Benassaya sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 61-1 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Plus que protéger les libertés et droits fondamentaux des justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité a apporté l’instabilité dans l’ordre juridique. En effet, de nombreuses lois ont été invalidées postérieurement à leur promulgation et à leur application dans la société. Ainsi, nul ne sait si une loi promulguée ne serait pas un jour annulée, d’autant plus que l’appréciation des dr… (extrait)