Amendement n° 355 de M. Philippe Benassaya sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le Conseil constitutionnel est habilité à apprécier l’existence de ce lien, même indirect. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à prévoir que seul le Conseil constitutionnel est apte à apprécier la recevabilité cavalière d’un amendement. En effet, si la jurisprudence du Conseil constitutionnel est d’une particulière sévérité avec les cavaliers législatifs, force est de reconnaitre que la pratique instituée depuis trois ans à l’Assemblée nationale est pire encore : désormais, un amendement peut … (extrait)