Amendement n° 356 de M. Philippe Benassaya sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution est complété par les mots : « ou sur convocation des membres des assemblées dans les conditions mentionnées par leurs règlements respectifs ».

L'exposé des motifs

Parce que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, il est normal que les membres du Gouvernement soient obligés de répondre aux convocations qui leur sont adressées par la représentation nationale. Ainsi, on relève que nulle part dans la Constitution, il n’est prévu qu’un ministre soit obligé de répondre à des parlementaires dans le cadre d’une mission d’information, alors que le contr… (extrait)