Rejeté.
Après l’article 60 de la Constitution, il est inséré un article 60-1 ainsi rédigé : « Art. 60-1. - Dans les modalités fixées par une loi organique, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs pour trancher un litige fondé sur la recevabilité des amendements ou l’interprétation des dispositions de la Constitution. »
Dans la conception de Michel Debré, le Conseil constitutionnel devait être le « chien de garde des institutions », cela devant se traduire par un contrôle scrupuleux du non-empiètement de l’exécutif sur le législatif et réciproquement. Déjà en 1986, le président de la République François Mitterrand avait librement interprété la Constitution pour se garder de signer, et ainsi de ratifier, certaines… (extrait)