Amendement n° 359 de M. Philippe Benassaya sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 33 de la Constitution, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé : « Art. 33-1. - Nul ne peut empêcher un parlementaire de participer aux séances de son assemblée ou de la commission dont il est membre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la limitation du nombre de Parlementaires admis en séance pour quelque raison que ce soit. Il s’agit par là de garantir une pleine et entière représentation de la Nation au Parlement. En effet, le mandat des parlementaires étant individuel, la présence de ces derniers ne peut être contingenté d’aucune manière, quand bien-même une représentation des différents groupes… (extrait)