Amendement n° 360 de M. Philippe Benassaya sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64-1 ainsi rédigé : « Art. 64-1. - Nul magistrat ne peut appartenir à quelconque parti politique ou organisation syndicale. »

L'exposé des motifs

Il est un raisonnement juridique constant dont on peut trouver la source dans la Constitution de 1792 : « la force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer » (titre IV, article 12). C’est pourquoi le fait d’appartenir à un parti politique ou une organisation syndicale est clairement défendu au militaire dans le droit français. Cette neutralité objective de nos for… (extrait)