Amendement n° 361 de M. Philippe Benassaya sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 45 de la Constitution, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé : « Art. 45-1. - Les lois relatives à la bioéthique ne peuvent être adoptées que par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres du chacune des assemblées suivant la procédure énoncée à l’article 45. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger la législation relative à la bioéthique. En effet, les lois de bioéthique sont plus que des lois de société, plus encore que des lois de civilisation. Ce sont des lois qui touchent à la nature même de l’être humain. Ainsi, il semble anormal que des lois qui touchent à des sujets aussi importants puissent être adoptées suivant une procédure ordinaire et à des conditio… (extrait)