Amendement n° 363 de M. Philippe Benassaya sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ».

L'exposé des motifs

L’article 40 de la Constitution vise à garantir que l’initiative parlementaire n’ait pas pour conséquence d’aggraver le déficit public, afin d’éviter que des mesures strictement électoralistes ne soient prises, en réaction au mouvement poujadiste qui s’est développé au cours de la quatrième République. Sans remettre cela en cause, il est cependant nécessaire de l’atténuer. Tel est l’objectif de ce… (extrait)