Amendement n° 364 de M. Philippe Benassaya sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 66-1 de la Constitution, il est inséré un article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - Le secret des correspondances entre un avocat et son client est inviolable, hormis les cas ayant trait à la préservation de la sécurité nationale »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir dans la Constitution le secret des correspondances entre un avocat et son client. Nous assistons en effet, depuis une dizaine d’années, à l’acharnement d’une caste de magistrats militants sur les responsables politiques, n’épargnant personne, pas même Jacques Chirac en 2011, alors que son état de santé était déjà gravement préoccupant. En effet, certains magistrats s… (extrait)