Amendement n° 369 de M. Paul Molac sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires que la France n’a actuellement fait que signer. Il s’agit d’un engagement de campagne du Président de la République pris auprès des associations de défense des langues et cultures régionales. Il convient en effet que la France respecte les droits fondamentaux des locuteurs des langues régionales s… (extrait)