Amendement n° 377 de Mme Aina Kuric sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer à l'article 40 de la Constitution l'exigence du respect des objectifs de développement durable pour les amendements et propositions de loi déposés au Parlement. Le Parlement s'y est engagé le 23 novembre 2020 en adoptant une proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans … (extrait)