Amendement n° 378 de Mme Aina Kuric sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé : « Art. 40-1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer à la Constitution l'exigence du respect des objectifs de développement durable pour les amendements et propositions de loi déposés au Parlement. Le Parlement s'y est engagé le 23 novembre 2020 en adoptant une proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus lég… (extrait)