Amendement n° 380 de M. Julien Ravier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la procédure du vote bloqué. Cette disposition vise, en théorie, à écarter l’obstruction parlementaire, en donnant au Gouvernement la possibilité de présenter directement son texte devant l’Assemblée, sans prise en compte des amendements auquel il n’est pas favorable. Elle est similaire à l’article 49 alinéa 3 qui prévoit que le Gouvernement engage sa responsabilité… (extrait)