Amendement n° 382 de M. Julien Ravier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 66 de la Constitution, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « , de la propriété, de la sûreté, de la résistance à l'oppression et des principes et droits fondamentaux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les valeurs dont l’autorité judiciaire est la gardienne : propriété, sûreté et résistance à l’oppression. Ces droits sont ceux garantis par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : ils sont les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. En effet, l’autorité judiciaire a pour objectif de préserver la liberté ou d’en priver certains individus. … (extrait)