Amendement n° 384 de M. Michel Castellani sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 74-1 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ainsi rédigé : « Art. 74-2. - La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les compétences de cette collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables. Le transfert des compétences de l’État porte sur les mat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'inscrire la Collectivité de Corse dans le cadre de l'article 74. Cette inscription à cet article paraît plus conforme à la logique du texte constitutionnel, lequel opère une gradation depuis l’article 72 jusqu’à l’article 74 en termes de niveau de compétences. L'exemple des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution démontre qu'il est possible de mettre en pl… (extrait)