Amendement n° 388 de M. Julien Ravier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’exercice de ce droit sont obligatoirement les mêmes pour les membres du Parlement et pour le Gouvernement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aligner les conditions du droit d’amendement du Gouvernement sur celles des parlementaires. En effet, le droit d’amendement est un droit fondamental pour le débat parlementaire. Il s’exerce néanmoins différemment pour les parlementaires et pour le Gouvernement. Il s’agit d’un déséquilibre incompréhensible de nos institutions. Le Gouvernement, secondé par des cabinets p… (extrait)