Amendement n° 394 de M. Julien Ravier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi sur les capacités d’accueil détermine, chaque année, le nombre maximal de titres de séjour attribués prévus par le titre premier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer dans la loi le nombre d’étrangers autorisés à immigrer sur le sol français chaque année, en fonction des capacités d’accueil du territoire. Cela concerne les séjours de plus de trois mois, pour les ressortissants extra-communautaires. Cette disposition est déjà en vigueur au Canada, pays souvent cité pour son progressisme, et fonctionne bien. L’objectif est d’améliorer … (extrait)