Amendement n° 395 de M. Julien Ravier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64-1 ainsi rédigé : « Art. 64-1. Aucun magistrat ne peut appartenir à un parti politique. »

L'exposé des motifs

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen élève à la valeur constitutionnelle la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif. Afin de protéger cette séparation, cet amendement vise à interdire aux magistrats en exercice toute adhésion à un parti politique. En effet, cela assure plus de légitimité à une institution judiciaire en crise, en en assurant l'impart… (extrait)