Rejeté.
La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 61-1, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé : « Art. 61-2. - Une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ou ayant fait l’objet de réserves d’interprétation par ce dernier, ou jugée contraire à un traité par une juridiction française ou européenne statuant en dernier recours, est maintenue en vigueur si, dans les douze mois suivant cette décision ou ce jugement, elle est confirmée par… (extrait)
Il est nécessaire de réaffirmer la place de la loi dans la hiérarchie des normes dans notre pays. Celle-ci est en effet une expression de la souveraineté nationale, exercée par le peuple par le biais de ses représentants. Pour cela, les représentants du peuple doivent pouvoir reprendre la main à tout moment, selon une règle de majorité qualifiée, afin de contredire une décision d’une cour souverai… (extrait)